Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente applicables à l’ensemble des Services proposés par la société FEELVERYBIEN, société par actions simplifiée au capital social de 160.470 euros, dont le siège social est situé 28, rue Parmentier - Urban Lodge, Bâtiment A - 59650 Villeneuve d’Ascq, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 922 300 538, et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR03922300538 (ci-après « FEELVERYBIEN »).

La société FEELVERYBIEN est une société qui promeut la pleine conscience à travers une gamme variée de sites internet et d’applications mobiles, offrant des programmes de méditation et de respiration, exploitées sous des marques déposées telles que Petit BamBou, Positivor et Zafoo.

FEELVERYBIEN propose une offre globale d’abonnement donnant accès, au moyen d’un compte utilisateur unique, à l’ensemble de ses contenus et fonctionnalités disponibles sur ses différents supports numériques (sites internet et applications mobiles, ci-après les « Supports »), quel que soit le Support par lequel l’Utilisateur accède aux Services. Cette offre repose sur une logique d’écosystème unifié, destinée à proposer à l’Utilisateur une expérience fluide et évolutive.

Les Services, disponibles en plusieurs langues dont le français, l'anglais, l'espagnol, l'allemand, le néerlandais et l'italien, offrent des programmes de méditation et de respiration adaptés aux particuliers. Ces ressources sont élaborées en collaboration avec des psychologues, des psychiatres et des instructeurs de méditation certifiés, et proposées via les différents Supports édités par FEELVERYBIEN.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Client (ci-après l’« Abonné ») pourra souscrire, gérer et utiliser un abonnement aux Services proposés par FEELVERYBIEN, indépendamment du point d’entrée utilisé pour la souscription (site internet ou application mobile) et sous réserve des contraintes techniques propres aux plateformes de distribution tierces (App Store ou Google Play).

Toute souscription à un abonnement par le Client emporte son adhésion, expresse et sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaissant en avoir parfaitement pris connaissance et les avoir acceptées. Elles constituent, avec les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité, l’ensemble contractuel régissant la relation entre FEELVERYBIEN et le Client.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement.

Les présentes Conditions Générales sont la propriété exclusive de FEELVERYBIEN. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite.

2. DÉFINITIONS

Les termes ou expressions suivants, s'ils commencent par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

« Abonné » : désigne toute personne physique qui a souscrit à un Abonnement aux Services proposés par FEELVERYBIEN via l’un des Supports.

« Abonnement » : désigne l’offre d’abonnement à laquelle l'Abonné souscrit au travers des Supports et lui donnant accès, pour une durée déterminée ou indéterminée, à tout ou partie des Services de l’écosystème FEELVERYBIEN. L’Abonnement est unique, rattaché à un compte utilisateur unique, et valable sur l’ensemble des Supports, sous réserve des modalités de souscription, de gestion et de résiliation décrites aux présentes et des contraintes techniques propres aux plateformes de distribution tierces (App Store et Google Play).

« Application » : désigne l’une quelconque des applications mobiles éditées par FEELVERYBIEN, accessibles depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit depuis l’App Store ou Google Play, permettant l’accès aux Services.

« Compte » : désigne le compte utilisateur unique créé par l’Utilisateur ou l’Abonné lors de son inscription, permettant son identification, l’accès aux Services, et le cas échéant, la gestion de son Abonnement sur l’ensemble des Supports.

« Contenu » : désigne l’ensemble des contenus numériques mis à disposition par FEELVERYBIEN dans le cadre des Services, accessibles en téléchargement ou en lecture en continu, incluant notamment des contenus de méditation, de respiration, de sophrologie et autres techniques, ainsi que les programmes, séances, outils, sons, musiques, animations pédagogiques, et plus largement toute autre œuvre protégée au sens du droit de la propriété intellectuelle, quels qu’en soient le format ou le support.

« Contrat » ou « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent contrat conclu entre l’Abonné et FEELVERYBIEN, y compris son préambule, et précisant l'ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service fourni par FEELVERYBIEN, indépendamment du Support utilisé.

« Master » : désigne l’Abonné ayant souscrit à l’Offre « Famille », agissant en qualité d’utilisateur principal de l’Abonnement.

« Membre Invité » : désigne toute personne physique qui accepte l’invitation émise par le Master dans le cadre de l’Offre « Famille », disposant alors d’un Compte personnel et d’un accès aux Services, conformément aux conditions applicables à ladite offre.

« Offre “Famille” » : désigne une formule spécifique d’Abonnement, donnant au Master un accès Premium aux Services et lui permettant d’inviter, sans surcoût, jusqu’à trois (3) personnes de son choix à bénéficier de son Abonnement, que ces dernières disposent ou non d’un compte sur les Supports.

« Site » : désigne l’un quelconque des sites internet édités par FEELVERYBIEN permettant l’accès aux Services.

« Service » : désigne l’ensemble des produits, fonctionnalités et services numériques mis à disposition par FEELVERYBIEN, à titre gratuit ou payant, au travers des Supports. Figurent parmi les Services, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Des contenus de méditation, respiration, sophrologie et autres techniques, sous forme de programmes thématiques composés de plusieurs séances de durée variable ;
• Des « Méditations du jour », consistant en une séance quotidienne de 8, 12 ou 16 minutes ;
• Des Musiques, Sons et Ambiances exclusifs ;
• Des Histoires, sous forme de courtes animations, pour expliquer de manière pédagogique les grands principes de la méditation ;
• Des contenus pédagogiques ;
• Des outils de suivi, de personnalisation et d’accompagnement paramétrables ;
• Un accompagnement et une assistance personnalisés.

« Support » : désigne collectivement l’ensemble des supports numériques par lesquels les Services proposés par FEELVERYBIEN sont accessibles, incluant notamment les différentes Sites et Applications faisant partie de l’écosystème FEELVERYBIEN.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède, navigue ou utilise tout ou partie des Supports édités par FEELVERYBIEN, qu’elle ait ou non créé un Compte, et indépendamment de la souscription à un Abonnement.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés par FEELVERYBIEN s’inscrivent au sein de plusieurs univers applicatifs, accessibles via différentes Applications, et constituent ensemble l’écosystème FEELVERYBIEN. Les descriptions ci-dessous visent à présenter, à titre indicatif, les principales fonctionnalités et typologies de contenus proposées, sans caractère exhaustif ni limitatif.

3.1 Petit BamBou

L’univers Petit BamBou est principalement orienté vers la pratique de la méditation de pleine conscience, de la respiration et des disciplines associées. Il propose notamment :

• Des contenus de méditation, respiration, sophrologie et autres techniques, sous forme de programmes thématiques composés de plusieurs séances de durée variable, et d’outils paramétrables ;
• Des « Méditations du jour », consistant en une séance quotidienne de 8, 12 ou 16 minutes ;
• Des Musiques, Sons et Ambiances exclusifs ;
• Des Histoires, sous forme de courtes animations, pour expliquer de manière pédagogique les grands principes de la méditation ;
• Un accompagnement et une assistance personnalisés.

3.2 Mouvement

L’univers Mouvement est dédié au bien-être physique et à la mobilité du corps. Il propose notamment :

• Des séances de mouvements articulaires de durée variable basées sur des exercices de biomécanique, à savoir, et sans que cette liste ne soit exhaustive, des flexions, des extensions, des abductions, ainsi que tout autre type de mouvement articulaire ;
• Un accompagnement et une assistance personnalisés.

3.3 Sommeil avec Petit BamBou

L’univers Sommeil avec Petit BamBou est dédié à l’accompagnement des utilisateurs dans leur relation avec le sommeil. Il propose notamment :

• Des contenus de méditation guidée autour de la thématique du sommeil, composés de plusieurs séances de durée variable ;
• Des « Rituels » quotidiens, proposés à différents moments de la journée ;
• Des parcours thématiques visant à mieux comprendre et appréhender les mécanismes du sommeil ;
• Des fonctionnalités de réveil ;
• Un accompagnement et une assistance personnalisés.

4. ACCÈS AUX SERVICES

4.1 Abonnement

L’ensemble des offres et conditions d’abonnement proposés par FEELVERYBIEN, ainsi que les tarifs, descriptions, caractéristiques techniques et d’utilisation des Services proposés sont portées à la connaissance de l’Abonné préalablement à toute souscription, sur le Support utilisé pour souscrire, et notamment au sein du parcours de souscription correspondant.

L’Abonnement constitue une offre unique donnant accès, au moyen d’un Compte utilisateur unique, à l’ensemble des Services proposés par FEELVERYBIEN sur les Supports, sous réserve des fonctionnalités effectivement disponibles selon les Applications utilisées et des contraintes techniques propres aux plateformes de distribution tierces.

La souscription de l’Abonnement est effectuée, au choix de l’Abonné, soit directement en ligne sur l’un des Sites édités par FEELVERYBIEN, soit via l’une des Applications. Quel que soit le Support utilisé pour la souscription, l’Abonnement souscrit est identique et régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

La souscription à un Abonnement implique la création ou l’utilisation d’un Compte, nécessitant la fourniture d’une adresse e-mail valide et la définition d’un mot de passe, permettant à l’Abonné de s’authentifier et d’accéder aux Services. Une confirmation de souscription est adressée à l’Abonné par courrier électronique.

Dans le cadre de l’offre « Solo - À vie », la notion « À vie » désigne un droit d’accès aux Services accordé pour toute la durée de leur exploitation commerciale par FEELVERYBIEN. En d’autres termes, cette durée est réputée correspondre à une période maximale de cent (100) ans à compter de la date de souscription ou, si elle survient plus tôt, de la date à laquelle FEELVERYBIEN cesse de commercialiser les Services.

Les Abonnements sont payables au jour de la souscription, pour la durée et selon la périodicité choisies par l’Abonné.

4.2 Offre étudiante - UNiDAYS

FEELVERYBIEN propose une offre préférentielle réservée aux étudiants, non cumulable avec un abonnement déjà en cours. Cette offre permet aux étudiants éligibles de bénéficier d’une réduction exclusive sur l’abonnement annuel aux Services de FEELVERYBIEN, dont le montant varie selon les territoires. Valable pour une durée limitée à un (1) an, elle prendra fin automatiquement à l'issue de cette période, sauf souscription à une nouvelle offre aux tarifs standards.

L’accès à cette offre est conditionné à la vérification du statut étudiant via notre partenaire et/ou la plateforme UNiDAYS, selon les conditions définies par ce dernier.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et compte tenu de la réduction exceptionnelle accordée, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’en bénéficiant de l’offre étudiante, l’accès aux Services est activé immédiatement après la validation du paiement. De ce fait, il renonce à son droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance.

Afin d’assurer une information claire et sans ambiguïté, l’Utilisateur sera invité à cocher une case lors de la souscription sur UNiDAYS, confirmant son accord explicite sur la renonciation à son droit de rétractation.

Toute souscription à l’offre étudiante est définitive et non remboursable, sauf en cas de motifs exceptionnels prévus par la loi.

Pour toute question relative à l’éligibilité ou au processus de validation de l’offre étudiante, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de UNiDAYS ou à contacter notre service client à l’adresse suivante : onestlapourvous@petitbambou.com.

4.3 Offre Famille

4.3.1 Formules et Disponibilité

L’Offre « Famille » constitue un abonnement distinct, proposé aux mêmes conditions de qualité et de service que l’abonnement « Solo », mais assorti de la faculté de pouvoir inviter jusqu’à trois (3) personnes de son choix. L’Offre « Famille » est commercialisée sous deux options :

• Une formule annuelle accessible dans tous les pays où les Services sont distribués ;
• Une formule mensuelle disponible dans tous les pays où les Services sont distribués.

Est entendue par « Famille » la famille au sens large, ce qui inclut tant les proches du Master, qu’ils résident ou non sous le même toit, que sa famille « de cœur ».

4.3.2 Facturation et Reconduction

Dans le cadre de l’Offre « Famille », le Master, utilisateur principal de l’Abonnement, est seul redevable des sommes dues par la souscription de l’Abonnement. Lors de la souscription, le Master règle la totalité du prix de l’Abonnement « Famille », soit au mois, soit à l’année selon la périodicité choisie au moyen d’un mode de paiement tel que décrit en Article 4.5.

Le Master est seul habilité à gérer le renouvellement ou la résiliation depuis son compte. L’Offre « Famille » est tacitement reconduite pour des périodes successives identiques à la durée initiale et facturée à la date anniversaire correspondante, dans la devise et au tarif en vigueur au jour de la reconduction, sauf résiliation préalable opérée par le Master depuis son espace personnel au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’échéance.

4.3.3 Impayés et Résiliation

Toute défaillance de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès Premium pour le Master et pour l’ensemble des Membres Invités.

La résiliation par le Master ou la conversion vers une autre offre produit ses effets à la prochaine échéance de facturation. À cette date, les Membres Invités perdent alors leur statut Premium, sauf s’ils ont souscrit leur propre formule payante ou activé une carte cadeau.

4.3.4 Migration depuis un Abonnement existant

Un Abonné ayant souscrit sur l’un des Sites peut convertir son Abonnement en abonnement « Famille » à tout moment depuis son espace client disponible dans les paramètres, la nouvelle tarification s’appliquant immédiatement.

Toutefois, les Abonnements contractés via le Play Store ou l’App Store doivent, préalablement à la migration, être résiliés dans le store concerné, et l’Abonné pourra alors souscrire à l’Offre « Famille » à l’expiration de sa période d’Abonnement en cours.

4.4 Carte cadeau

FEELVERYBIEN propose également l’accès aux Services par l’intermédiaire de cartes cadeaux de différentes durées via la rubrique dédiée accessible sur le Site.

L'achat d'une carte cadeau se fait en un seul paiement lors de la commande et n'entraîne pas de renouvellement automatique.

La commande d’une carte cadeau s’effectue via l’onglet « Cartes cadeaux » disponible sur le site Petit BamBou, puis selon le parcours d’achat mis à disposition. À l’issue du paiement, une confirmation de commande est adressée à l’acheteur par courrier électronique, et la carte cadeau, sous forme dématérialisée, est mise à sa disposition sur le Site et/ou par e-mail.

La carte cadeau peut être utilisée par son bénéficiaire une (1) heure après sa réception.

L’activation de la carte cadeau permet au bénéficiaire de devenir Abonné pour la durée correspondante et d’accéder aux Services via les Supports, sous réserve de la création ou de l’utilisation d’un Compte.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’activation du code de la carte cadeau vaut commencement d’exécution du Service et emporte renonciation expresse du bénéficiaire à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après l’activation du code.

Les cartes cadeaux sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’émission, durée portée à la connaissance de l’acheteur avant la commande. À l’issue de cette période, et en l’absence d’activation, la carte cadeau expirera de plein droit, sans possibilité de remboursement ou de prolongation.

4.5 Tarifs et modes de paiement

Les tarifs applicables aux Services sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils sont portés à la connaissance de l’Abonné préalablement à toute souscription, sur le Support utilisé pour souscrire, notamment au sein du parcours de souscription correspondant.

Les tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services, lesquels demeurent à la charge exclusive de l’Abonné.

Le cas échéant, des frais pouvant être facturés par l’établissement bancaire de l’Abonné (notamment frais bancaires, de change ou de transfert) restent à la charge de l’Abonné.

En cas de modification de la réglementation fiscale applicable (variation du taux de taxe, création ou ajout d’une taxe ou contribution), FEELVERYBIEN pourra répercuter cette évolution sur le prix des Services concernés, dans les conditions prévues au présent article.

FEELVERYBIEN se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours sera portée à la connaissance de l’Abonné dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, par tout moyen approprié sur les Supports, et prendra effet à l’échéance de la période d’Abonnement en cours.

L’Abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, lors de son renouvellement.

L’Abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement.

Lorsque la souscription est effectuée via l’un des Sites édités par FEELVERYBIEN, le paiement intervient au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés au cours du parcours de souscription, notamment par carte bancaire, services de paiement dématérialisés (Apple Pay, Google Pay, PayPal) ou tout autre moyen mis à disposition selon les pays concernés (Bancontact pour les utilisateurs belges ou iDEAL pour les utilisateurs néerlandais).

Dans les pays de l’Union européenne, le paiement sur un Site peut également se faire par virement bancaire dans les trente (30) jours suivant la date de facture. Dans cette hypothèse, le paiement est réputé effectif dès réception intégrale des fonds sur le compte bancaire de FEELVERYBIEN. À défaut de paiement effectif dans un délai raisonnable, FEELVERYBIEN se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Abonné aux Services.

Lorsque la souscription est effectuée via une Application, le paiement est réalisé au moment de la commande par l’intermédiaire des solutions de paiement proposées sur l’Application concernée. En cas de défaut ou d’incident de paiement, FEELVERYBIEN se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Abonné aux Services correspondants.

4.6 Intuitu personae

L’Abonnement est conclu intuitu personae et est destiné à un usage strictement réservé à l’Abonné, sous réserve des cas expressément prévus aux présentes, notamment dans le cadre de l’Offre « Famille » ou de l’utilisation d’une carte cadeau.

Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, l’Abonné s’interdit de céder, transférer, prêter, partager ou mettre à disposition, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de son Abonnement, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, par quelque moyen que ce soit.

4.7 Service relation client

Pour toute question relative à l’Abonnement, à l’accès ou à l’utilisation des Services, l’Abonné peut contacter le service client de FEELVERYBIEN à l’adresse e-mail suivante : onestlapourvous@petitbambou.com.

Les coordonnées de contact du service client, notamment les adresses de courrier électronique dédiées à chaque univers applicatif, sont mises à disposition de l’Utilisateur au sein des Supports.

5. ÉVOLUTION DE L’OFFRE

FEELVERYBIEN se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter, interrompre ou supprimer, à tout moment, tout ou partie des Services, fonctionnalités ou Contenus proposés au sein de son écosystème, notamment afin d’en améliorer la qualité, le fonctionnement, l’ergonomie ou d’accompagner l’évolution de son offre et des usages.

FEELVERYBIEN pourra également proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation pourront être conditionnés au respect de certains critères ou de limitations techniques, lesquelles seront portées à la connaissance de l’Abonné le cas échéant.

Ces évolutions n’affecteront pas de manière substantielle la nature des Services souscrits dans le cadre de l’Abonnement en cours et s’inscriront dans le respect de l’équilibre général de celui-ci.

6. RÈGLES D’USAGE, DROITS ET RESPONSABILITÉ

La création d’un Compte permet à l’Utilisateur ou à l’Abonné d’accéder aux Services proposés par FEELVERYBIEN. Elle n’emporte, en elle-même, aucun droit particulier en dehors de ceux expressément prévus par les présentes Conditions Générales. Il appartient à l’Utilisateur ou à l’Abonné de fournir des informations exactes lors de la création de son Compte et de les tenir à jour en cas de modification.

Le Compte est associé à des identifiants de connexion personnels, composés notamment d’un identifiant et d’un mot de passe, choisis par l’Utilisateur ou l’Abonné et strictement personnels. L’Utilisateur ou l’Abonné est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation des Services effectuée au moyen du Compte est réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur ou l’Abonné titulaire dudit Compte, sous sa responsabilité, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse résultant d’un fait non imputable à sa faute. La communication des identifiants de connexion à des tiers, ainsi que toute utilisation non autorisée du Compte, sont interdites.

En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Utilisateur ou l’Abonné peut procéder à sa réinitialisation via la fonctionnalité prévue à cet effet sur les Supports. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur ou l’Abonné s’engage à en informer FEELVERYBIEN dans les meilleurs délais et à procéder au changement de son mot de passe.

À défaut d’information de FEELVERYBIEN dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l’incident, l’Utilisateur ou l’Abonné peut être tenu responsable de toute utilisation non autorisée de son Compte et des conséquences pouvant en résulter.

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales, FEELVERYBIEN se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services ou, en cas de manquements répétés ou graves, de résilier l’Abonnement.

7. LIMITATIONS DU RÉSEAU INTERNET

FEELVERYBIEN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer un accès sécurisé et un fonctionnement conforme des Services, dans le respect des usages de l’internet et des standards applicables aux services numériques.

Les Services sont en principe accessibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des périodes d’indisponibilité liées à des opérations de maintenance, à des mises à jour techniques, à des pannes, ou à tout événement indépendant de la volonté de FEELVERYBIEN, notamment en cas de force majeure ou de défaillance des réseaux de communication.

FEELVERYBIEN se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance ou d’évolution des Services, pouvant entraîner une interruption temporaire de l’accès, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans la mesure du possible, ces interruptions feront l’objet d’une information préalable sur les Supports.

Les Services sont fournis « en l’état », en fonction de leur disponibilité et des contraintes techniques propres aux réseaux de communication électronique. L’Utilisateur ou l’Abonné reconnaît connaître et accepter les caractéristiques, limites et aléas inhérents à l’utilisation de l’internet et des services numériques.

Il appartient à l’Utilisateur ou à l’Abonné de s’assurer que son équipement, son système d’exploitation et sa connexion internet sont adaptés à l’utilisation des Services, et de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses équipements, données et logiciels, notamment contre les risques de virus, d’intrusion ou de perte de données.

L’Utilisateur ou l’Abonné demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des informations mises à disposition dans ce cadre. Les contenus proposés par FEELVERYBIEN sont fournis à titre informatif et d’accompagnement et ne sauraient, en aucun cas, constituer des garanties, conseils personnalisés ou engagements de résultat non expressément prévus aux présentes Conditions Générales.

FEELVERYBIEN ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services liées à des causes extérieures, notamment aux réseaux de télécommunications, aux équipements de l’Utilisateur ou de l’Abonné, ou aux sites tiers accessibles par des liens hypertextes présents sur les Supports.

8. FORCE MAJEURE

FEELVERYBIEN ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales ou sectorielles indépendantes de la volonté de FEELVERYBIEN, ainsi que les défaillances des réseaux de télécommunications ou d’hébergement lorsqu’elles sont extérieures, imprévisibles et irrésistibles.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Pour les besoins de la création et de la gestion du Compte, de la souscription et de l’exécution de l’Abonnement, ainsi que de l’accès et de l’utilisation des Services, FEELVERYBIEN est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et, le cas échéant, les Abonnés, en qualité de responsable de traitement.

FEELVERYBIEN s’engage à traiter ces données conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, et notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et Libertés », ainsi qu’à toute disposition nationale ou européenne applicable les complétant. FEELVERYBIEN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal, notamment pour protéger les données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Les modalités de traitement des données à caractère personnel (finalités, bases légales, catégories de données, durées de conservation, destinataires, et transferts le cas échéant), ainsi que les droits des personnes concernées et les modalités permettant de les exercer, sont décrits dans la Politique de confidentialité de FEELVERYBIEN, applicable à l’ensemble des Supports et de l’écosystème FEELVERYBIEN. Cette Politique de confidentialité est accessible à tout moment depuis les Supports.

Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer ses droits, l’Utilisateur ou l’Abonné peut contacter FEELVERYBIEN selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.

10. DURÉE, RÉSILIATION ET DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la souscription. Sauf indication contraire, il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la durée initiale, sauf exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ou résiliation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

La cessation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte de l’accès aux Services à l’issue de la période d’Abonnement en cours.

10.1 Résiliation à l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’échéance de la période d’Abonnement en cours. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours, étant précisé que la résiliation d’un Abonnement mensuel prend effet à la fin de la période mensuelle applicable, et que la résiliation d’un Abonnement annuel prend effet à la fin de la période annuelle applicable.

L’Abonné est également informé que, bien que l’Abonnement soit unique et donne accès à l’ensemble des Services proposés au sein de l’écosystème FEELVERYBIEN, ses modalités de gestion, et notamment de résiliation, peuvent dépendre du Support utilisé lors de la souscription initiale.

La résiliation de l’Abonnement s’effectue selon les modalités mises à disposition sur le Support utilisé lors de la souscription. Elle peut notamment être réalisée via les paramètres du Compte ou, le cas échéant, par l’intermédiaire des outils de gestion proposés par les plateformes de distribution tierces lorsque l’Abonnement a été souscrit par leur intermédiaire.

Il est également possible de demander la résiliation de son Abonnement en contactant le service client de FEELVERYBIEN à l’adresse e-mail suivante : onestlapourvous@petitbambou.com.

Lorsque l’Abonnement est souscrit via un Site édité par FEELVERYBIEN, l’Abonné peut gérer et résilier son Abonnement depuis les paramètres de son Compte accessibles sur les Sites et, le cas échéant, via certaines Applications.

Lorsque l’Abonnement est souscrit via une Application distribuée par l’intermédiaire d’une plateforme tierce (App Store ou Google Play), la gestion et la résiliation de l’Abonnement s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de ladite plateforme, conformément à ses propres conditions contractuelles et techniques, sur lesquelles FEELVERYBIEN n’exerce aucun contrôle.

Par ailleurs, l’Abonné est informé que, selon les Applications utilisées et l’état d’avancement des fonctionnalités proposées, la gestion de l’Abonnement (et notamment sa résiliation) peut ne pas être accessible depuis l’ensemble des Applications de l’écosystème FEELVERYBIEN. Ces limitations sont d’ordre technique et n’affectent ni la validité ni l’unicité de l’Abonnement souscrit.

FEELVERYBIEN se réserve la possibilité de faire évoluer ces modalités de gestion afin de faciliter, à terme, une gestion plus transversale de l’Abonnement au sein de son écosystème.

10.2 Résiliation à l’initiative de FEELVERYBIEN

FEELVERYBIEN se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement d’un Abonné, de plein droit et après notification, en cas de manquement grave ou répété par l’Abonné à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

La résiliation de l’Abonnement entraîne la cessation de l’accès aux Services à compter de sa prise d’effet. Dans ce cas, FEELVERYBIEN conservera l’intégralité des sommes déjà versées par l’Abonné au titre de l’Abonnement, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Cette résiliation est effectuée sans préjudice du droit pour FEELVERYBIEN de solliciter l’indemnisation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait des manquements de l’Abonné.

10.3 Droit de rétractation

10.3.1 Exercice du Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 du Code de la consommation, l’Abonné dispose, par principe, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, l’Abonné doit notifier sa décision à FEELVERYBIEN au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, en mentionnant l’Abonnement concerné. Cette notification peut être effectuée, au choix de l’Abonné :

• par voie postale, à l’adresse du siège social de FEELVERYBIEN indiquée dans les mentions légales accessibles sur les Supports ;
• par voie électronique, à l’adresse e-mail legal@petitbambou.com ;
• via les formulaires de contact mis à disposition dans les paramètres ou rubriques d’assistance des Supports ;
• via le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous.

À réception de la demande de rétractation conforme, FEELVERYBIEN procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de l’Abonnement concerné dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de ladite demande, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf demande contraire de l’Abonné.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Abonné est informé et accepte que l’accès aux Services et aux contenus numériques intervient immédiatement après la souscription de l’Abonnement, et donc avant l’expiration du délai de rétractation. En cas d’utilisation effective des Services pendant ce délai, l’Abonné reconnaît que le contrat est considéré comme pleinement exécuté et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

10.3.2 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’Abonnement.

À l'attention de la société FEELVERYBIEN située 28, rue Parmentier - Villeneuve d’Ascq (59650), joignable à l’adresse e-mail legal@petitbambou.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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11. DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant les Services et les Contenus proposés par FEELVERYBIEN, et notamment les marques, dénominations, logos, signes distinctifs, textes, illustrations, images, sons, vidéos, programmes, interfaces, bases de données sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de FEELVERYBIEN.

L’accès aux Services et aux Contenus confère à l’Abonné un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de l’Abonnement et conformément aux présentes Conditions Générales. Cet accès n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, extraction, réutilisation, cession, mise à disposition de tiers, totale ou partielle, des Services ou des Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de FEELVERYBIEN, y compris lorsque ces actes portent sur des éléments non substantiels ou sont réalisés de manière répétée et systématique.

Les présentes dispositions sont applicables pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des Contenus et pour tout pays, et demeurent applicables après la résiliation ou l’expiration des Conditions Générales. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de FEELVERYBIEN, sous peine de poursuites judiciaires. L’Abonné est seul responsable de toute utilisation des Services ou des Contenus non conforme aux présentes.

12. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

FEELVERYBIEN s’engage à fournir des Services conformes à leur description et aux caractéristiques essentielles présentées sur les Supports, conformément aux dispositions légales applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.

Les contenus visuels, illustrations ou représentations figurant sur les Supports ont une valeur indicative et n’ont pas de caractère contractuel. Ils ne sauraient engager la responsabilité de FEELVERYBIEN quant à l’appréciation subjective que l’Utilisateur ou l’Abonné pourrait en faire.

Les Services proposés par FEELVERYBIEN ne constituent ni des services médicaux, ni des conseils thérapeutiques ou professionnels personnalisés. Ils ne sauraient se substituer à l’avis, au diagnostic ou au suivi d’un professionnel de santé qualifié. L’Utilisateur comme l’Abonné demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, des informations qu’il consulte et des décisions qu’il prend sur cette base.

La responsabilité de FEELVERYBIEN ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales, d’une négligence de l’Utilisateur ou de l’Abonné, d’une utilisation détournée ou inappropriée des Services, ou encore de causes extérieures indépendantes de la volonté de FEELVERYBIEN.

FEELVERYBIEN ne pourra être tenue responsable que des dommages directs dont il serait établi qu’ils résultent d’une faute qui lui est exclusivement imputable. En aucun cas, FEELVERYBIEN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes de chance, pertes de résultats ou pertes d’exploitation.

Le montant total des indemnisations susceptibles d’être mises à la charge de FEELVERYBIEN au titre de l’Abonnement concerné est plafonné au montant total effectivement payé par l’Abonné au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Les présentes stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de FEELVERYBIEN en cas de faute lourde ou dolosive, ni de porter atteinte aux droits légaux dont bénéficie l’Abonné en qualité de consommateur.

12. DROIT APPLICABLE - RÉCLAMATIONS - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit français.

Étant présente dans plusieurs pays, FEELVERYBIEN met à disposition des traductions des présentes Conditions Générales en différentes langues à titre informatif. En cas de divergence, de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre une version traduite et la version française, seule la version rédigée en langue française fait foi.

En cas de difficulté, réclamation ou litige relatif à l’application, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou l’Abonné est invité à contacter en priorité le service client de FEELVERYBIEN afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche peut être effectuée soit par voie postale à l’adresse du siège social de FEELVERYBIEN, soit par voie électronique à l’adresse de contact suivante : onestlapourvous@petitbambou.com.

L’Utilisateur ou l’Abonné peut également soumettre sa réclamation à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), mise en ligne par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Une fois la réclamation soumise, la Commission européenne la transmettra aux médiateurs compétents.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions compétentes françaises.

Dernière mise à jour : le 05/01/2025.